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Vie pratique

LES DIFFERENTS CONTRATS DE MARIAGE

La communauté universelle
Avec l’établissement et la signature d’un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie du couple, à la fois les biens acquis par chacun avant le mariage ; les biens acquis pendant le mariage ; les biens reçus d’héritage ou de donation. Les époux sont en outre responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu’ils ont contractées ensemble ou  personnellement.
Avantages de ce régime : Régime le plus simple. Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse. La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession.
Inconvénients de ce régime : Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l’époux survivant dispose des biens. - Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint. - Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.

La communauté réduite aux acquêts
C’est un régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c’est automatiquement sous ce régime que vous serez mariés. Chaque époux conserve les biens qu’il possédait avant le mariage, ceux qui lui sont offerts pendant le mariage et ceux dont il hérite durant le mariage. Les biens acquis, communément ou séparément, par les époux pendant le mariage appartiennent à la communauté.
En cas de divorce ou de décès, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.
Avantages de ce régime : La mise en place de ce régime mixte est automatique et n’occasionne pas de frais. Les bénéfices, gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité renumérée. Les biens reçus par héritage ou donation restant propres. Les deux époux ont une égalité de pouvoirs et les signatures conjointes sont nécessaire pour les actes importants.
Inconvénients de ce régime : En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés. En cas de divorce, et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers auront à être divisés et répartis. L’évaluation délicate des récompenses à la fin du régime est délicate. La fiscalité est pénalisante si l’un des époux est salarié de l’autre.

La participation aux acquêts
Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu’ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu’ils possédaient en se mariant ou qu’ils ont recueillis par succession. En cas de dissolution (divorce par exemple) on calcule seulement l’enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d’origine. L’enrichissement, s’il en est constaté, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l’époux concerné.
Avantages de ce régime : Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime. Possibilité d’exclure les biens professionnels.
Inconvénients de ce régime : Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime. Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle.

Séparation de biens
Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçu en héritage. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Cependant le logement de la famille ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux même s’il appartient en propre à l’un des époux (art 215 du code civil). Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre.
Avantages de ce régime : Simplicité, totale indépendance patrimoniale des époux. Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint. Offre la possibilité d’acquérir un bien en indivision.
Inconvénients de ce régime : Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre. Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.

Peut- on changer de régime en cours de mariage ?
Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que deux années se soient écoulées depuis le mariage ; que la modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers. L’acte constituant le changement de régime est établi par un notaire et soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux.