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Justice
 
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Démarches administratives

JUSTICE

Selon la nature de votre affaire, vous devez vous adresser à un tribunal civil, pénal ou administratif.


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

TRIBUNAL D’INSTANCE

Palais de Fervaques (aile gauche)
BP 645/1 - 02322 SAINT-QUENTIN Cedex
Place Gracchus Babeuf - Tél. 03.23.05.89.00
Horaires d’ouverture
: de 8h - 17h du lundi au vendredi
sauf période scolaire.
Service du Greffe civil. Greffe correctionnel.
Juge aux affaires familiales. Secrétariat du Parquet.
ACCUEIL GENERAL

Palais de Fervaques (aile droite)
BP 645/2 - 02322 SAINT-QUENTIN Cedex
Rue Victor-Basch - Tél./fax 03.23.06.29.60

Horaires d’ouverture :
de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 16h le vendredi.
Civil. Service des tutelles. Injonction de payer. Saisies, arrêts sur salaires. Greffe du Tribunal de Police.Affaires de - 10 000 €.

CIVIL   

JURIDICTION CIVILE DE PROXIMITE

Toutes les affaires civiles de 10 000€ et certaines affaires.
Ex : Divorces, adoption, requêtes relatives à l’autorité parentale, etc. L’assistance d’un avocat est obligatoire
dans la plupart des affaires. 

Toutes les affaires civiles jusqu’à la somme de 4 000 €.
Certaines affaires, ex. tutelles, loyer, etc. Un avocat n’est pas obligatoire. Recours possible auprès de la Cour d’Appel (sauf pour les petites affaires)

 

PÉNAL

JURIDICTION CIVILE DE PROXIMITE

Les délits : infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas en principe 5 ans, sauf exceptions (tel que le trafic de stupéfiants), en dehors des cas de récidive.
Un avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal pour enfants : renseignements à l’accueil du Palais de Justice.

Contraventions.
Un avocat n’est pas obligatoire.
Recours possible auprès de la Cour d’Appel sauf pour les décisions ne prononçant qu’une amende modique.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

TRIBUNAL DE COMMERCE

Palais de Fervaques (aile gauche) 1er ét.
Tél. 03.23.05.89.60
Horaires d’ouverture
: 9h à 17h hors vacances scolaires
Affaires nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.
Un avocat n’est pas obligatoire.

Palais de Justice (aile gauche) 3e ét. BP 645/3
Tél. 03.23.62.34.10 - Fax 03.23.64.26.47

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 14h à 16h30
Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce. Un avocat n’est pas obligatoire.

TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Tribunal d’Instance de Saint-Quentin
Palais de Fervaques
Tél. 03.23.06.29.60
Affaires nées de l’application du bail rural.
Un avocat n’est pas obligatoire.

Palais de Justice (aile droite) 1er étage
Tél. 03.23.62.46.96 - Rue Victor-Basch

Horaires d’ouverture : de 9h à 12h et de 14h à 16h
Litiges entre travailleurs salariés et non salariés avec les
caisses maladie et vieillesse.

COUR D’APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal d’instance, un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
Juridiction interdépartementale (une pour plusieurs départements). Siège à AMIENS 14 rue Robert Luzarches 03 22 82 35 00.L'Assistance d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires.

Conflits concernant l’administration soit entre ses différents services, soit avec un particulier. Tribunal interdépartemental
(un pour plusieurs départements). Siège à AMIENS. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais pratiquement il est souvent indispensable. Recours possible auprès du Conseil d’Etat.

COUR D’ASSISES

CONSEIL D’ETAT

Les crimes, infractions les plus graves. Siège à LAON

Place Aubry 02011 Laon Cédex 03 23 26 29 00

Avocat obligatoire pour l’accusé. Avocat non obligatoire pour la partie civile, c’est-à-dire la victime.
APPEL POSSIBLE

Réexamine une affaire jugée par un tribunal administratif.
Juge directement les recours pour excès de pouvoir contre les décrets. Siège à PARIS. Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires. Pas de recours possible.

COUR DE CASSATION

Vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel. Siège à PARIS.
Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires.
Pas de recours possible.


M. le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des Avocats : Palais de Fervaques Maître Philippe Vignon
Mme le Commissaire-Priseur : Maître MUNÉ (Hôtel des Ventes) 14, rue de Mulhouse - Tél. 03.23.62.28.30
Administrateurs et liquidateurs judiciaires : M HENNEAU, 5 bd Roosevelt - SCP GRAVE-WALLYN-RANDOUX, rue Pierre Brossolette
AVOCATS : consultations gratuites de l’Ordre des Avocats sur rendez-vous téléphonique. Ordre des Avocats : Palais de Justice rue Victor-Basch - BP 645/1 - 02322 SAINT-QUENTIN Cedex - Tél. 03.23.64.89.74